J.O. 156 du 7 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis n° 2006-12 du 22 juin 2006

NOR : CSDX0609441V


Vu le code de la défense, articles L. 2312-1 à 8 ;

Vu la lettre de saisine de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 30 mai 2006 relative à la requête en déclassification en date du 6 mars 2006 de Mme Florence Michon, juge d'instruction au tribunal aux armées de Paris, en charge d'une « information judiciaire ouverte le 19 janvier 2005 contre X du chef d'assassinats, tentatives d'assassinat et destruction » ;

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Emet un avis « favorable à la déclassification » :

- de la note de la direction de la surveillance du territoire référencée CD/PN/ST/A422/n° 7059 en date du 13 août 2004 (2 pages), sauf le troisième paragraphe de ce document ;

- de la note d'information du service de coopération technique internationale de police du 8 novembre 2004 (2 pages) avec lettre de transmission référencée SCTIP/TOGO/CT/n° 2004-578 (1 page), sauf le dernier paragraphe de cette lettre,

et à l'exception, le cas échéant, de l'identité des rédacteurs ou des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre.

Fait à Paris, le 22 juin 2006.



Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

Le président,

J. Belle